Activité professionnelle accessoire des militaires
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- Catégorie : SLF
- Publication : samedi 26 novembre 2016 09:15
- Écrit par Damien
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Extraits :
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Comme évoqué supra, le caractère accessoire d'une activité n'est pas défini ex ante : c'est l'impact de cette activité sur le service et la manière de servir du militaire qui le définit comme tel.
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Activités à caractère privé susceptibles d'être autorisées au titre du cumul accessoire.
L'article R. 4122-26. du code de la défense établit notamment une liste limitative des activités privées qui peuvent faire l'objet d'un cumul.
Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 4122-2. du code de la défense.
Enseignements ou formations.
Activités agricoles.
Deux types d'activités agricoles sont autorisés.
Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1. du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale.
Activité agricole exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial.
Services à la personne définis aux articles L. 7231-1. et L. 7231-2. du code du travail.
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide.
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1. du code de commerce et, s'agissant des artisans, à l'article 14. du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
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L'article R. 4122-26. du code de la défense prévoit deux cas de cumul avec une activité publique, lucrative ou non lucrative.
Cumul avec une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif.
Cumul avec une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un état étranger, pour une durée limitée.
Liberté d'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.
L'exercice d'une activité bénévole relève de la vie privée des militaires. À ce titre, elle n'est soumise à aucune demande d'autorisation préalable, à la condition de respecter les interdictions mentionnées à l'article L. 4122-2. du code de la défense (voir point 1.1. : interdictions de principe).
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