Réflexions sur le rôle des apnm
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- Catégorie : Refns
- Publication : samedi 16 novembre 2013 00:00
- Écrit par Damien
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Quelques éléments de réflexion sur les apnm :
CODE de la défense - Partie législative.
(Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).
Art. L. 4121-4.
Premier alinéa : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.
Second alinéa : L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
Troisième alinéa : Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.
Quatrième alinéa : Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
Il appartient au chef ... de veiller aux intérêts de ses subordonnés ... et de rendre compte ... de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
Cette dimension du commandement est essentielle mais est intrinsèquement bridée. Comme l'a illustré le traitement des dysfonctionnement du système Louvois, chaque "administré" militaire s'est retrouvé seul face à ses problèmes, ceux ci ne revêtant pas un caractère général.
Dans ce domaine, l'émergence d'APNM est une évolution majeure. En effet :
Les APNM peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires.
Avec la mise en place de la retenue à la sourcées de l’impôt sur le revenu parallèlement à l'entrée en service de source solde, un scénario type Louvois risque de se reproduire ... avec un niveau de complexité bien supérieur. Dans cette hypothèse, sous réserve d'avoir réuni suffisamment d'adhérents, les APNM pourraient permettre une action collective et éviter à des dizaines de milliers de militaire d'être contraints d'intenter des recours individuels pour défendre leurs intérêts.
Les apnm ne peuvent pas contester la légalité des mesures d’organisation des forces armées et des formations rattachées.
Les APNM n'ont pas d'autre vocation que de préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.